Le certificat de décence est une attestation de la conformité du logement ou du bien immobilier qui s’applique aux locations en cours ou à venir de logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un bailleur privé ou social.
Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), un logement décent ne laisse aucunement apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le certificat inclut également un rapport de recherche de l’amiante et un constat de risque d’exposition au plomb.
Programme de construction ou de rénovation
La surface habitable et le volume habitable minimum à prendre en compte sont déterminés conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés par les deuxième et troisième alinéas de ce même article.
Autres critères de décence :
- Absence de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
- Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
- Répondant à un critère de performance énergétique minimale au 1er janvier 2023 < 450 kWh/m2/an.
- Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.
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