ERP diagnostic – État des risques et pollutions
ERP : un diagnostic avant vente ou location
Généralités
Le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) permet de déterminer les risques qui menacent votre immeuble afin d’en informer vos futurs acquéreurs ou locataires. Celui-ci doit être validé au moins six mois à compter de la date à laquelle le bail a été signé le cas contraire le diagnostic devra être refait.
Le dossier technique
Selon les cas, le dossier de diagnostic technique sera régulièrement composé du diagnostic gaz, du diagnostic électricité, d’un certificat de surface, du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic de performance énergétique et d’un état des risques et pollution. D’autres diagnostics peuvent s’ajouter selon les situations géographiques.
ENSA
L'ENSA accompagne le diagnostic ERP lors la mise en location ou de la vente d’un bien immobilier. Son but est d'informer précisément les futurs occupants sur les gênes sonores et de procéder à la transaction dans la transparence totale. Une partie de cette information sous la forme d’une carte est disponible avec l’ERP. Mais il existe dorénavant un formulaire spécifique.
Attention : ne concerne que les nuisances sonores liées à l’aérien.
Cette information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
- dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ;
- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;
- dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement ;
- dans un secteur d’information sur les sols;
- dans une commune à potentiel radon de niveau 3
Précisions
Avec notre partenaire spécialiste en urbanisme, nous vous garantissons un document valide avec l’ensemble des cartes en annexe.Notez que l’ERP est disponible gratuitement à la mairie de votre commune dans une version simplifiée. Sa durée de validité est de 6 mois seulement.
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